EURL

👉 DÉCOUVREZ NOS COURS GRATUITEMENT 🚀

Milieux du travail – Abréviation d’entreprise unipersonnelle à responsabilité Limitée, dont les parts sociales sont détenues par une seule personne. Dans ce type d’entreprise, les patrimoines professionnels et personnels sont juridiquement confondus. L’entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, la loi permet de protéger les biens fonciers en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.